Impact – Intérêt moratoire (Impôts et taxes) – COVID19

Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d’adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires. Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement … Read More

Adapter la structure juridique à ses besoins

Les trois formes les plus courantes pour les PME en Suisse sont : l’entreprise individuelle, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque. Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée : Capital : les frais de … Read More

Les dates de clôture des exercices financiers

Normalement, la dates de clôture correspond à la fin de l’année civile. Mais une entreprise peut choisir une autre date durant son premier exercice financier. Durant l’année de la création de l’entreprise, l’entrepreneur a le choix entre un exercice court, qui se termine à la fin de la première année fiscale, ou un exercice long, qui se termine à la … Read More

Traitement des salaires

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date. Dès le 1er janvier 2020, les … Read More

Organe de révision et types de contrôle

En règle générale, les entreprises ont l’obligation de désigner un organe de révision agréé et de lui faire vérifier leurs comptes annuels. Les comptes annuels des entreprises doivent être soumis au contrôle ordinaire si, durant deux exercices successifs, deux des montants qui font office de valeurs seuil ont été dépassés. En vigueur depuis début 2012, la nouvelle loi sur la … Read More

Réforme Fiscale (RFFA)

Il nous paraît utile de faire le point de la situation maintenant que cette importante réforme a été massivement plébiscitée. Diverses modifications des lois fédérales interviendront au 1er janvier 2020. On peut citer au niveau fédéral ; L’augmentation à 70% de l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (min. 10% du capital social) dans le patrimoine privé et professionnel des … Read More