Organe de révision et types de contrôle

En règle générale, les entreprises ont l’obligation de désigner un organe de révision agréé et de lui faire vérifier leurs comptes annuels.

Les comptes annuels des entreprises doivent être soumis au contrôle ordinaire si, durant deux exercices successifs, deux des montants qui font office de valeurs seuil ont été dépassés. En vigueur depuis début 2012, la nouvelle loi sur la révision fixe les valeurs seuil à :

CHF 20 millions pour le total du bilan
CHF 40 millions pour le chiffre d’affaires
250 emplois à plein temps

En Suisse, la plupart des PME ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus et ne doivent donc pas procéder à un contrôle ordinaire. Leurs comptes annuels doivent être révisés au moyen d’un contrôle restreint.
Le contrôle restreint exige un rapport résumé à transmettre à l’assemblée générale. La procédure comprend l’interview de la gestion, la vérification des détails et une opération d’audit analytique.

Une société peut renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) à la révision si ses propriétaires y consentent d’une manière unanime et si l’entreprise en question ne compte pas plus de dix emplois à plein temps. En pratique, il est également possible que des créanciers insistent pour la révision (opting-in).