Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d’adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires. Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement … Read More