Impact – Intérêt moratoire (Impôts et taxes) – COVID19

Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d’adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif d’impôts (TVA et impôts à la consommation spéciaux), de taxes d’incitation ou de droits de douane (art. 2 de l’ordonnance).

Les domaines de l’impôt anticipé et des droits de timbre ne sont en revanche pas concernés. Les intérêts moratoires continuent ainsi d’être dus pour ces deux impôts en cas de paiement tardif.

En matière d’impôt fédéral direct, la renonciation aux intérêts moratoires est valable du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (art. 3 de l’ordonnance).

En dehors de ces domaines, les dispositions légales en vigueur continuent de s’appliquer. Les délais relatifs à la perception des impôts doivent notamment être respectés.