Impact – Intérêt moratoire (Impôts et taxes) – COVID19

Eu égard à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d’adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires. Conformément aux dispositions de cette ordonnance, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement … Read More

Réforme Fiscale (RFFA)

Il nous paraît utile de faire le point de la situation maintenant que cette importante réforme a été massivement plébiscitée. Diverses modifications des lois fédérales interviendront au 1er janvier 2020. On peut citer au niveau fédéral ; L’augmentation à 70% de l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (min. 10% du capital social) dans le patrimoine privé et professionnel des … Read More