Il nous paraît utile de faire le point de la situation maintenant que cette importante réforme a été massivement plébiscitée.
Diverses modifications des lois fédérales interviendront au 1er janvier 2020.
On peut citer au niveau fédéral ;
- L’augmentation à 70% de l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (min. 10% du capital social) dans le patrimoine privé et professionnel des personnes physiques
- L’extension de la règle relative à la transposition (suppression de l’exigence d’une détention de 5% des participations),
- La publication des plus-values latentes au début de l’assujettissement à l’impôt en Suisse et imposition des plus-values latentes lors de transfert de siège à l’étranger (« exit tax »),
- L’introduction d’une règle de remboursement et de liquidation partielle relative au principe de l’apport en capital et l’extension de l’imputation des retenues à la source étrangères aux établissements stables en Suisse de sociétés étrangères.
- Le taux d’imposition du bénéfice de 8.5% (7.83% net) demeure inchangé.
On peut citer au niveau cantonal ;
Dans le canton de Vaud, le taux d’imposition de 13.79% est effectif depuis le 1er janvier 2019.
Cependant, il convient de déterminer, parmi les mesures fédérales facultatives, quelles seront celles retenues par les cantons, notamment par le canton de Vaud (patent box, déduction supplémentaire pour frais de recherche et développement (R&D), limite maximale des allégements fiscaux, réduction de l’impôt sur le capital et augmentation de l’imposition partielle des dividendes), ainsi que leurs modalités d’application.